CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1^er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

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TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1^er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires