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Barreau d’appartenance : LYON

Consultations uniquement sur rendez-vous

Accueil téléphonique : +33(0)4 72 69 05 69
 
Du lundi au vendredi :
08H45-12h30
13H45-18h15

 

                                   

Notre cabinet

Fotolia 93392081 XSmdl Société d’avocats est un cabinet créé en 2007 qui conseille, accompagne et défend les personnes morales, leurs dirigeants et les particuliers dans les principaux domaines relevant du droit des affaires.

Nous apportons à nos clients des réponses réactives, concises et précises tout en leur assurant disponibilité, implication, expertise et sécurité juridique. La taille humaine de notre Cabinet garantit un interlocuteur unique, une relation personnalisée et suivie de chaque dossier.

mdl Société d’avocats intervient en France comme à l’international et a développé au fil des années, compte tenu de sa localisation, une expertise particulière avec la Suisse et l’Italie.

Notre Cabinet assiste tout type de client, que ce soit une entreprise (quelle que soit la taille, cotée ou non, appartenant ou pas à un groupe, localisée en France ou à l’étranger …), un particulier (domicilié en France ou non) ou encore un organisme public ou à but non lucratif et lui assure le respect des règles gouvernant la profession d’avocat telles que la probité, l’indépendance et le secret professionnel.

Enfin, notre société cultive une vision résolument moderne du rôle de l’avocat axée sur la transparence, la relation de confiance et le développement d’un partenariat durable avec ses clients, gages de performance et de réussite.

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Nos compétences

mdl Société d’avocats a développé une expertise reconnue en droit fiscal, en droit des société et des affaires tant pour ses activités de conseil que de contentieux.

En droit fiscal, notre Cabinet intervient notamment dans les domaines suivants :

  • Fiscalité des entreprises : impôt sur les bénéfices, TVA française et intracommunautaire, intégration fiscale, opérations de fusions et assimilées, optimisation des transmissions d’entreprises, audits fiscaux ;
  • Fiscalité des particuliers : impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, organisation et optimisation patrimoniales ;
  • Mobilité internationale : notre Cabinet a développé une compétence particulière dans la gestion des salariés  impatriés / expatriés des groupes internationaux ;
  • Fiscalité locale : audit et optimisation des bases servant au calcul des impôts locaux (taxe foncière, contribution foncière des entreprises) ;
  • Contrôle et contentieux : assistance à la vérification de comptabilité ou à l’examen de la situation fiscale personnelle, négociation de transactions avec l’administration fiscale, défense devant les juridictions compétentes, régularisation des avoirs à l’étranger.

En droit des sociétés et des affaires, notre Cabinet réalise des prestations de conseil et de rédaction d’actes à chaque étape de l’évolution de l’entreprise :

  • Constitution de sociétés et suivi juridique des opérations courantes ;
  • Gestion de la gouvernance d’entreprise et de l’actionnariat ;
  • Opérations de haut de bilan : modification du capital social, création d’actions de préférence, émission d’obligations, valeurs mobilières composées ;
  • Restructurations (fusions, scissions, apport partiel d’actifs, transmission universelle de patrimoine, reclassement de titres, transformation) et transmissions d’entreprises (LBO, cessions de contrôle, cession de fonds de commerce, location-gérance)
  • Rédaction de contrats : conventions intra-groupe, baux commerciaux, agents commerciaux, protocoles, garanties d’actif et de passif, pactes d’actionnaires, nantissement de titres ;
  • Audits juridiques ;
  • Dissolution-liquidation de sociétés.
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91625310478

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Organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 10881 69
- cet engagement ne vaut agrément de l’Etat

Organisme de formation

Fotolia 96125271 XSDepuis 2010, mdl Société d’avocats est déclarée auprès de la préfecture de Rhône-Alpes en qualité d’organisme privé de formation professionnelle conformément aux dispositions de l’article R.6351-6 du Code du travail.

A ce titre, notre Cabinet propose des formations qui recouvrent ses principaux domaines d’intervention et les honoraires s’y rapportant peuvent ainsi être affectés à l’obligation de financement de la formation professionnelle pesant sur les employeurs.

Ces sessions de formation, définies avec le client en amont à partir de thèmes d’intérêts liés à son activité ou à l’actualité, sont animées par les avocats du Cabinet dans chacune de leurs spécialités.

Les formations professionnelles peuvent être organisées dans les locaux du Cabinet ou en intra-entreprise.

Elles sont conçues afin de créer le plus d’interactions possibles entre les intervenants et l’auditoire : elles sont dispensées sur la base d’un support pédagogique reprenant les sujets évoqués et abordent des cas concrets permettant aux participants de mettre immédiatement en pratique les enseignements reçus.

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Honoraires

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Modes de règlement acceptés :
chèque ou virement bancaire

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Adresse postale: 22,rue de Londres 75009 PARIS
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet: https://mediateur-consommation-avocat.fr

Honoraires

Fotolia 99581566 XSLes honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec chaque client.

A cet égard, mdl Société d’avocats a un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.

C’est pourquoi, préalablement à nos interventions, une convention d’honoraires est établie soit sur la base d’un taux horaire, soit sur une base forfaitaire, en fonction de la nature des prestations à fournir, de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, du temps consacré au dossier et des spécialisations et notoriété des intervenants. La convention d’honoraires peut également prévoir un honoraire de résultats, selon le type de procédure engagée, qui pourra être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, une provision sur honoraires peut être sollicitée avant le début de notre intervention.

Tout litige relatif au montant de nos honoraires devra être soumis, par une lettre recommandée avec accusé de réception, au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon sis 42, rue de Bonnel 69003 Lyon. Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le client consommateur aura également la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en saisissant le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

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info pratique

mdl Société d’avocats
75, cours Emile Zola        
Immeuble le Quartz
69100 Villeurbanne
 
phone 128 Téléphone : +33(0)4 72 69 05 69
 phone 128 Fax : +33(0)4 72 69 05 60
 
Métro lignes A et B station Charpennes
Tram lignes T1 et T4 station Charpennes
 voiture Véhicule : parking en sous-sol

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Actualités

CFE : le nouvel exploitant d’un établissement créé ou acquis au cours de l’année 2016 doit déclarer cette opération avant le 1er janvier 2017 sur l’imprimé n° 1447 C

TVA immobilière : l’administration marginalise le cas de taxation sur la marge en le réservant au seul immeuble qui est revendu à l’identique à celui qui avait été acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique

Contentieux : à compter du 1er janvier 2017, le recours abusif devant le juge administratif pourra être sanctionné par une amende de 10.000 € (contre 3.000 € actuellement)

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016

Frais réels des salariés : l’administration admet que les salariés optant pour les frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire une telle dépense de leurs salaires

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